Details

Numac
2020044509
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mars 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

13 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2020(NOTE : par son arrêt n° 260.113 du 13 juin 2024 (<>, M.B. 2024-07-05, p. 81182), le Conseil d'Etat a annulé le présent arrêté)

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