20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2020 et mise à jour au 30-12-2022)

Numac

2020044502

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 décembre 2020

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2020

20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2020 et mise à jour au 30-12-2022)

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