Details
16 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 68 insérant un article 47/17bis dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à la vaccination pour adultes contre la COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2021-05-14/02, art. 7)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011A27223 | 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 10-01-2025) |
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