Details

Numac
2020044402
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 décembre 2020
Datum inwerkingtreding
15 avril 2020

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 64 modifiant l'article 45 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 et relatif à la subvention aux Services externes de prévention et de protection (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2021-05-14/01, art. 1)

Numac Titel
2020030154 19 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2020 et mise à jour au 17-12-2020)
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