Details
10 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales relatives à la réglementation de la performance énergétique, aux certificats de performance énergétique et à la certification des entrepreneurs et installateurs (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019030090 | 28 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2019 et mise à jour au 19-06-2025) |
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