Details
10 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 57 de l'arrêté de Procédure du 9 mai 2014, en ce qui concerne les règles de programmation pour la répartition de la subvention du tarif sur base des revenus pour les places de garde existantes en 2020-2021.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2020 et mise à jour au 15-03-2021)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018040585 | 19 JUIN 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 57 de l'arrêté de Procédure du 9 mai 2014, en ce qui concerne les règles de programmation pour la répartition de la subvention de base en 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2020 et mise à jour au 17-12-2020) |
| 2019010345 | 27 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 57 de l'arrêté de Procédure du 9 mai 2014 et l'article 56 de l'arrêté de Procédure sur l'Accueil extrascolaire du 19 décembre 2014 en ce qui concerne les règles de programmation pour la répartition de la subvention de base pour les nouvelles places d'accueil en groupe, pour la subvention du tarif sur base des revenus et pour la subvention du Centre d'accueil inclusif d'enfants en 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2020 et mise à jour au 17-12-2020) |
| 2019012250 | 27 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 57 de l'arrêté de Procédure du 9 mai 2014, en ce qui concerne les règles de programmation pour la répartition de la subvention pour des périodes d'ouverture élargies, de la subvention pour l'accueil urgent des enfants et de la subvention supplémentaire en 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2020 et mise à jour au 17-12-2020) |
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