Details

Numac
2020044166
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 décembre 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

22 DECEMBRE 2020. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2020 et mise à jour au 22-07-2021)

Numac Titel
2021040577 3 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 0,65%- 22 juin 2071"
2021040116 15 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 0%. - 22 octobre 2031"
2020044694 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2021, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes"
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