Details

Numac
2020044154
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 décembre 2020

23 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand sur l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution de suspects mineurs

Numac Titel
2009009782 12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2019-04-05/45, art. 18,2°, 004; En vigueur : 01-09-2019) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2020-10-23/14, art. 5,007; En vigueur : 01-09-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2009 et mise à jour au 15-12-2020)
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