Details
20 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 février 2019 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 12 du décret du 18 mai 2018 relatif au transport non urgent de patients couchés, en ce qui concerne les conditions d'autorisation, les conditions de mandat, et la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'autorisation
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019040785 | 8 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 6, 7, 8 et 12 du décret du 18 mai 2018 relatif au transport non urgent de patients couchés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2019 et mise à jour au 16-07-2024) |
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