Details

Numac
2020043910
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 décembre 2020

26 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 57 portant sur des mesures d'urgences en matière d'accès à l'énergie durant la crise COVID-19 et la période hivernale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2021-05-14/01, art. 8)

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