Details

Numac
2020043884
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 novembre 2020
Datum inwerkingtreding
30-11-2020

9 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2020 et mise à jour au 01-04-2025)

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