Details

Numac
2020043772
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 novembre 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

31 JANVIER 2020. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

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