Details

Numac
2020043771
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 novembre 2020
Datum inwerkingtreding
30-11-2020

24 NOVEMBRE 2020. - Loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandemie de COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2020 et mise à jour au 31-12-2021)

Numac Titel
2020030349 23 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2020 et mise à jour au 17-10-2022)
Numac Titel
2020205401 16 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15 de la loi du 24 novembre 2020 visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie du COVID-19
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