Details
6 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 55 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2021-05-14/01, art. 12) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2020 et mise à jour au 30-12-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020044711 | 21 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 73 prolongeant temporairement la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2021-05-14/01, art. 13) |
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