Details

Numac
2020043580
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 novembre 2020
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2020

6 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2021 et mise à jour au 08-04-2021)

Numac Titel
2021030907 1 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2021 et mise à jour au 09-07-2021)
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