Details

Numac
2020043440
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 octobre 2020
Datum inwerkingtreding
19 octobre 2020

19 OCTOBRE 2020. -Arrêté ministériel relatif à la répartition de la garantie régionale accordée dans la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 aux sociétés de crédit reconnues pour le remboursement du principal et des intérêts sur les crédits destinés au financement des prêts sociaux (TRADUCTION)

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