30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

Numac

2020043423

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 octobre 2020

Datum inwerkingtreding

1 novembre 2020

30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

Numac	Titel
2012200653	18 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2020 et mise à jour au 22-10-2020)

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