Details

Numac
2020043422
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 octobre 2020
Datum inwerkingtreding
22 octobre 2020

14 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des membres du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités qui constituent un même degré de la hiérarchie

Numac Titel
2020043423 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
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