Details
14 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des membres du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités qui constituent un même degré de la hiérarchie
Numac | Titel |
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2020043423 | 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités |
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