24 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2022 et mise à jour au 27-04-2022)

Numac

2020043111

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 octobre 2020

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2021

24 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2022 et mise à jour au 27-04-2022)

Numac	Titel
2006010024	13 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2006 et mise à jour au 22-08-2025)

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