Details
18 JUIN 2020. - Arrêté 2020/1101 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrête 2020/547 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l'ajustement du budget général decretal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR2021-03-04/12, art. 2)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020042922 | 2 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR2021-03-04/12, art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2020 et mise à jour au 07-10-2020) |
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