Details

Numac
2020043090
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 septembre 2020
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2020

17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisés pour l'année scolaire 2020-2021

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