Details

Numac
2020043082
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 octobre 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

12 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques

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