Details

Numac
2020043021
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 septembre 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

3 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'adaptation des montants des revenus annuels fixés dans l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales à l'évolution du bien être

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