Details

Numac
2020042926
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 septembre 2020
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2020

5 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2020-2021

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