15 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton d'Auderghem à Etterbeek(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2023 et mise à jour au 12-01-2023)

Numac

2020042909

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 septembre 2020

Datum inwerkingtreding

28 septembre 2020

15 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton d'Auderghem à Etterbeek(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2023 et mise à jour au 12-01-2023)

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