Details

Numac
2020042864
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 septembre 2020
Datum inwerkingtreding
8 septembre 2020

2 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel établissant le plan d'acquisition des compétences visé à l'article 60, § 7, alinéas 4 et 5 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

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