28 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement sur les frais de justice en matière répressive

Numac

2020042832

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 septembre 2020

Datum inwerkingtreding

3 septembre 2020

28 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement sur les frais de justice en matière répressive

Numac	Titel
1950122850	—

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