22 AOUT 2020. - Arrêté royal portant dérogation temporaire à certains délais dans la procédure de vérification des dépenses reprise à l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en raison du virus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2020 et mise à jour au 07-05-2021)

Numac

2020042802

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 août 2020

Datum inwerkingtreding

28-08-2020

22 AOUT 2020. - Arrêté royal portant dérogation temporaire à certains délais dans la procédure de vérification des dépenses reprise à l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en raison du virus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2020 et mise à jour au 07-05-2021)

Numac	Titel
2021202180	2 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 2020 portant dérogation temporaire à certains délais dans la procédure de vérification des dépenses reprise à l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en raison du virus COVID-19

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