Details
31 JUILLET 2020. - Loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992000606 | 5 AOUT 1992. - Loi sur la fonction de police (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 27-05-2024) |
| 1998021488 | 7 DECEMBRE 1998. - Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1999 et mise à jour au 10-06-2024) |
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