Details
31 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014011279 | 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2014 et mise à jour au 17-08-2020) |
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