Details
22 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice
Numac | Titel |
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1999009186 | 15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 27-08-2020) |
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