Details

Numac
2020042700
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 août 2020

5 AOUT 2020. - Arrêté du chef de division modifiant l'annexe 1 de l'arrêté de la secrétaire générale du 8 avril 2019 fixant les délais de dépôt des demandes d'admission au catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et les délais de remise du matériel d'essai accompagnant la demande

Numac Titel
2020042699
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