Details

Numac
2020042620
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 août 2020
Datum inwerkingtreding
1 mai 2020

31 JUILLET 2020. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par l'absence suite au congé parental corona

Numac Titel
2014200332 6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 09-07-2024)
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