Details

Numac
2020042614
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 août 2020

31 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les entreprises de fourniture d'adresses

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…