Details

Numac
2020042506
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 août 2020
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2020

31 JUILLET 2020. - Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière

Numac Titel
2003009879 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2006 et mise à jour au 06-08-2020)
1998009936 23 NOVEMBRE 1998. - Loi relative à l'aide juridique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2020 et mise à jour au 06-08-2020)
Numac Titel
2022010037
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