Details
17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif à l'adoption
Numac | Titel |
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2019012684 | 12 JUIN 2019. - Décret modifiant le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption |
2014029429 | 8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2014 et mise à jour au 03-08-2020) |
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