Details

Numac
2020042427
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juillet 2020

20 JUILLET 2020. - Arrêté royal déterminant le modèle d'attestation visée à l'article 16, § 4, 3°, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, en ce qui concerne les dépenses pour garde d'enfants

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…