Details

Numac
2020042400
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
31 juillet 2020
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2020

10 JUILLET 2020. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant et portant création d'une Commission de surveillance en rapport avec les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes, en ce qui concerne le séjour sécurisant et la dénomination de la Commission de surveillance

Numac Titel
1997036204 15 JUILLET 1997. - [Décret portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant et portant création d'une Commission de surveillance en rapport avec les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes].(TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1997 et mise à jour au 08-08-2023)
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