Details

Numac
2020042388
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juillet 2020

16 JUILLET 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités de répartition entre les employeurs du secteur privé et du secteur public des moyens transférés par Iriscare au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux dans le cadre du deuxième pilier de pension

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