Details

Numac
2020042365
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juillet 2020
Datum inwerkingtreding
17 juillet 2020

10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant un prêt subordonné au secteur d'autobus et d'autocars et au secteur de taxis confrontés à une baisse de leur chiffre d'affaires à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2020 et mise à jour au 19-10-2020)

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