Details

9 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière du précompte professionnel sur les allocations légales pour incapacité primaire des travailleurs salariés (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-20/09, art. 23)