Details
3 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures concernant les délais de traitement de la commission d'évaluation conformément à l'arrêté Procédure Logement du 14 juillet 2017 et concernant les prêts sociaux spéciaux suite aux mesures restrictives en matière de coronavirus
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013036059 | 13 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux spéciaux à des particuliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2013 et mise à jour au 25-05-2021) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…