Details

Numac
2020042240
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 2020
Datum inwerkingtreding
10 juillet 2020

22 JUIN 2020. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

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