Details
24 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 38 modifiant l'arrêté royal relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 11)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020030708 | 22 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 11 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 11) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2020 et mise à jour au 02-07-2020) |
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