Details
24 JUIN 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 26)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1968120503 | 5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1984 et mise à jour au 27-01-2023) |
| 2010A09589 | 6 JUIN 2010. - Code pénal social (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 21-06-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024200076 | 21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2024, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand |
| 2022203711 | 12 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand |
| 2022200079 | 20 JANVIER 2022. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2022, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2022 et mise à jour au 19-07-2022) |
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