Details

Numac
2020041966
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
1 juillet 2020
Datum inwerkingtreding
11 juillet 2020

23 JUIN 2020. - Loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19

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