Details

Numac
2020041959
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juin 2020
Datum inwerkingtreding
1 juin 2020

16 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 52 relatif aux mesures de déconfinement COVID-19, en matière de formation professionnelle, pris en vertu de l'article 138 de la Constitution (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/08, art. 16)

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