Details

Numac
2020041912
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 2020
Datum inwerkingtreding
29 juin 2020

25 JUIN 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juin 2004 fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité par les gestionnaires des réseaux de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, au sens de l'article 20, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Numac Titel
2004011262 1 JUIN 2004. - Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité par les gestionnaires des réseaux de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des [clients protégés résidentiels].(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2004 et mise à jour au 29-06-2020)
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