Details
18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 28 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 déléguant une mission au Fonds Ecureuil (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR2020-11-12/21, art. 1)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019042944 | 18 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget initial des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2019 et mise à jour au 25-06-2020) |
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