Details

Numac
2020041876
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
26 juin 2020
Datum inwerkingtreding
6 juillet 2020

4 MAI 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

Numac Titel
2009024496 22 DECEMBRE 2009. - [Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2009 et mise à jour au 04-06-2024)
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